La Cour de cassation apporte une précision dans l’appréciation des faits postérieurs à une demande de résiliation judiciaire.
Dans le cas d’espèce, un salarié saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat au motif qu’il serait victime de harcèlement moral.
En parallèle de la procédure, il est déclaré inapte et licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Le Conseil de prud’hommes juge bienfondé sa demande et lui alloue des dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L.1226-14 du Code du travail.
L’employeur conteste cette décision, estimant que cette indemnité spéciale ne pouvait être due puisque l’inaptitude s’est produite postérieurement à la demande de résiliation du salarié.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et juge que :
« Ayant constaté que le salarié avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d’appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail. »
Ainsi, si des éléments postérieurs à une demande de résiliation judiciaire ne doivent pas être pris en considération par le juge pour apprécier le bienfondé de la demande, ces faits postérieurs le sont pour l’indemnisation du préjudice.
