Droit de grève : des revendications professionnelles nécessaires

Un salarié était engagé le 25 mai 2019 en qualité d’opérateur de production. Le 18 juin 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, le CSE approuvait une nouvelle organisation des équipes de jour et de nuit. Le directeur et le chef d’atelier annonçaient alors à l’équipe de nuit la mise en place d’un fonctionnement en 3×8. Toutefois, plusieurs salariés de l’équipe de nuit, dont le salarié concerné, cessaient de travailler pendant les nuits des 18 et 19 juin 2020. Le 22 juin 2020, le salarié était mis à pied à titre conservatoire. Puis, par lettre du 9 juillet 2020, il était licencié pour faute grave. L’employeur lui reprochait d’avoir quitté son poste sans motif lors des nuits des 18 et 19 juin.

Le salarié contestait toutefois son licenciement. Il soutenait que les faits reprochés s’inscrivaient dans l’exercice de son droit de grève. Il saisissait donc le conseil de prud’hommes, avec l’aide de son avocat droit du travail et sollicitait principalement la nullité de son licenciement ainsi que le paiement de diverses sommes.

La cour d’appel jugeait toutefois le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle déboutait donc le salarié de l’ensemble de ses demandes. Pour la cour d’appel, la qualification de grève devait être écartée. En effet, la motivation de la cessation du travail n’était pas liée au projet de modification du travail des équipes de jour et de nuit. La cour d’appel ajoutait qu’une formalisation revendicative de cette démobilisation aurait dû être portée à la connaissance de l’employeur. Cette formalisation devait intervenir au moment de la cessation de l’activité.

Le salarié formait alors un pourvoi en cassation. Il soutenait qu’aucun formalisme ne pouvait être exigé des salariés grévistes pour déclarer leur arrêt de travail. Selon lui, l’employeur devait simplement avoir connaissance des revendications des salariés au moment de la cessation du travail.

La notion de grève n’est pas définie par la loi donc c’est la jurisprudence qui fixe les critères essentiels : la grève est une cessation complète collective et concertée du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc. 18 janvier 1995 n° 91-10.476 ; Cass. Soc. 2 février 2006 n° 04-12.336).

(1) Cassation collective et concertée du travail 

D’une part, la grève est un droit individuel exercé collectivement qui ne peut être exercé par une seule personne, sauf s’il s’agit du seul salarié de l’entreprise (Cass. soc. 13 novembre 1996 n° 93-42.247) ou si l’intéressé participe à une grève nationale.

D’autre part, les salariés cessant le travail doivent obligatoirement le faire de manière concertée. Néanmoins, dans le secteur privé, contrairement au secteur public, le mouvement n’a pas à être déclenché par un syndicat. Les salariés peuvent donc décider eux-mêmes de se mettre en grève.

(2) Cessation complète du travail

La grève implique une cessation totale de travail et non un ralentissement volontaire de la production ou du rythme de travail qu’est la « grève perlée » (Cass. soc. 5 mars 1953 n° 53-01.392). De même, la « grève du zèle » c’est-à-dire l’accomplissement d’un travail de manière exagérément conscientise pour paralyser un établissement ou un service est illicite.

(3) En vue d’appuyer des revendications professionnelles

Une grève est licite si elle repose sur des revendications professionnelles concernant directement les droits ou intérêts des salariés. Le cas échéant, l’arrêt de travail est illicite et les salariés concernés peuvent être sanctionnés (Cass. soc. 17 décembre 1996 n° 95-41.858).

Illustrations de revendications professionnelles :

• Le salaire (modalités de rémunération, primes, heures supplémentaires…) ;
• Les conditions collectives de travail ;
• La santé / sécurité au travail ;
• Les droits syndicaux, etc.

Dans le secteur public, un syndicat doit nécessairement prendre l’initiative du mouvement de grève. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux salariés du secteur privé.

Dans ce secteur, les salariés doivent seulement porter leurs revendications professionnelles à la connaissance de l’employeur au moment de l’arrêt de travail (Cass. soc. 19 novembre 1996 n° 94-42.631). L’employeur n’a donc pas besoin d’en avoir connaissance avant la cessation collective du travail (Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.858).

Les salariés ne doivent pas nécessairement informer eux-mêmes l’employeur de leurs revendications. Un syndicat peut également les lui communiquer (Cass. soc. 27 juin 1990, n° 86-45.086), tout comme l’inspecteur du travail (Cass. soc. 28 février 2007 n° 06-40.944).

L’employeur doit connaître les revendications professionnelles, mais il n’a pas besoin de les avoir rejetées pour que la grève reste licite (Cass. soc. 20 mai 1992 n° 90-45.271).

Enfin, les salariés peuvent déclencher une grève à tout moment et sans formalité préalable, sauf dérogations. Hormis dans le secteur du transport aérien de passagers, l’employeur ne peut donc imposer aucun préavis ou autre formalité préalable à la grève (Cass. soc. 7 juin 1995 n° 93-46.448).