Par un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24-12.540), la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les conditions permettant de requalifier une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une salariée engagée selon contrat de travail à durée indéterminée avait remis sa démission à son entreprise. Quelques mois plus tard, accompagnée de son avocat de Lyon spécialisé en rupture du contrat de travail, elle saisissait le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier sa démission en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La salariée reprochait notamment à son employeur la non-application de la convention collective Syntec la privant de nombreux avantages, tels que la prime de vacances et le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. Elle invoquait également une charge de travail excessive ainsi qu’une dégradation de ses conditions de travail.
La Cour d’appel avait fait droit à l’ensemble de ses demandes.
L’employeur estimant que la salariée avait démissionné sans aucune réserve et qu’elle n’avait contesté la rupture que plusieurs mois plus tard, considérait que la démission ne pouvait être qualifiée de prise d’acte. Il se pourvoit alors en cassation.
La Cour rappelle le principe d’une démission, notamment en ce qu’elle doit être claire et non équivoque. Toutefois, elle rappelle également qu’une démission donnée sans réserve peut être requalifiée en prise d’acte lorsqu’il existe des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture révélant un différend entre les parties et rendant la volonté du salarié équivoque. Ainsi l’absence de contestation de l’exécution du contrat de travail dans la lettre de démission n’est pas suffisante pour exclure une requalification. En effet, le contexte de la rupture doit être pris en compte par les juges du fond pour apprécier la démission.
Pour confirmer la décision de la Cour d’appel, la Cour de cassation relève plusieurs éléments, notamment les nombreux échanges de courriels démontrant des tensions persistantes avec la direction, des alertes émises par la salariée sur sa charge de travail ainsi que l’absence de réponse face à celles-ci. Elle prend également en compte des éléments médicaux faisant état d’une dégradation de son état de santé ainsi que des témoignages de collègues confirmant les difficultés rencontrées au sein du cabinet.
L’ensemble de ces éléments démontrent l’existence d’un différend antérieur à la démission. Par conséquent, c’est à juste titre que la Cour d’appel a considéré la démission comme équivoque devant ainsi s’analyser comme une prise d’acte.