Par un arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-12.673), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que l’indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ne peut se cumuler avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié avait été licencié pour faute grave par son entreprise.
Accompagné de son avocat spécialisé licenciement faute grave, il saisissait le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement et d’obtenir plusieurs indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur au paiement des sommes afférentes ainsi qu’à des dommages-intérêts pour licenciement abusif. La procédure de licenciement étant irrégulière, elle l’avait également condamné à verser une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.
L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rappelle les dispositions de l’article L.1235-2 du Code du travail, selon lesquelles l’indemnité pour irrégularité de procédure n’est due que lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
Elle confirme qu’à l’inverse, lorsque le licenciement est déjà jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié bénéficie de l’indemnisation prévue au titre du licenciement abusif, sans pouvoir cumuler une seconde indemnité pour irrégularité de procédure. Elle précise que cette règle s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié et quelle que soit la taille de l’entreprise.
En conséquence, la Cour casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, mais seulement en ce qu’il accorde une indemnité pour irrégularité de procédure, laquelle ne peut être versée.