Par un arrêt du 11 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la possibilité du prononcé d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail à la suite d’une visite organisée à son initiative pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié.
Un salarié était en arrêt de travail continu depuis 2015. À sa demande, une visite médicale de préreprise avait été organisée avec le médecin du travail en janvier 2018. À l’issue de cet examen, le médecin du travail ne se prononçait pas sur l’aptitude et engageait une procédure d’évaluation approfondie ainsi qu’une seconde visite. Lors de celle-ci, le salarié était déclaré inapte à tout poste, avec la mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé. Il faisait ensuite l’objet d’un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Le salarié, accompagné par son avocat droit du travail, saisissait le conseil de prud’hommes afin de contester la régularité de la procédure. Il soutenait que seule une visite de reprise à son initiative pouvait conduire à un constat d’inaptitude pendant la suspension du contrat de travail.
Il faisait valoir qu’en l’espèce, la visite n’avait été demandée que pour une visite de préreprise afin de mieux organiser son retour au travail, et non pour une visite de reprise. De plus, la seconde visite avait été organisée à seule initiative du médecin du travail.
La Cour de cassation confirme que l’inaptitude peut être valablement constatée lors d’une visite non demandée par le salarié, mais initiée par le médecin du travail pendant la suspension du contrat.
Elle rappelle qu’en vertu de l’article R. 4624-34 du Code du travail, le médecin du travail est libre d’organiser lui-même une visite médicale lorsqu’il l’estime nécessaire. Dès lors que la procédure prévue à l’article R. 4624-42 est respectée, l’avis d’inaptitude est régulier.
En l’espèce, le médecin avait réalisé un examen médical, une étude de poste ainsi qu’une étude des conditions de travail dans l’établissement. Il avait également informé l’employeur de cette procédure et respecté les délais pour l’organisation d’une seconde visite médicale, à l’issue de laquelle il avait rendu son avis d’inaptitude.
Par conséquent, la Cour confirme le raisonnement adopté par la Cour d’appel et constate la régularité de l’inaptitude prononcée.
Non seulement l’avis d’inaptitude peut être rendu pendant la suspension du contrat de travail sans attendre la reprise du salarié, mais également à l’issue d’une visite organisée à l’initiative du médecin du travail.
L’avis reste contestable si l’employeur n’a pas été informé de la convocation du salarié à une visite médicale. Une fois l’avis d’inaptitude rendu, le délai d’un mois pour organiser le reclassement du salarié commence à courir, et l’employeur ne doit surtout pas attendre la fin de l’arrêt, au risque de se retrouver hors délai.