Indemnité transactionnelle et différé France Travail : apports de la circulaire du 1er avril 2025

Afin de prendre en compte cette nouvelle décision et d’exclure l’indemnité transactionnelle du différé spécifique d’indemnisation, il est important de prévoir le versement de cette indemnité au cours de la relation contractuelle, en amont de la rupture.

La transaction devra donc être conclue pendant l’exécution du contrat de travail.

Une autre solution pourrait être envisagée : une conciliation devant le Conseil de prud’hommes afin de bénéficier du régime dérogatoire prévu le Code du travail (exonération des cotisations sociales et du délai de carence dans la limite du barème fixé par l’article D.1235-21 du Code du travail). 

La conciliation devant le Conseil de Prud’hommes permet aux parties de mettre un terme au litige par un accord constaté par procès-verbal au bureau de conciliation et d’orientation.

Cet accord permet de contraindre l’employeur à payer une indemnité forfaitaire au salarié dont le montant est déterminé, en fonction de son ancienneté, par l’article D.1235-21 du Code du travail.

Ce dispositif est réservé uniquement aux litiges liés à la rupture du contrat de travail et vaut renonciation à toutes réclamations ultérieures.

Il présente plusieurs avantages. D’une part, il permet d’obtenir une exonération d’impôt dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS de la somme perçue à titre d’indemnités forfaitaires.

Toutefois, pour l’indemnité exonérée de cotisations sociales, il faut prendre en compte les montants déjà exonérés au titre de l’indemnité de licenciement.

De plus, dès lors que l’indemnité forfaitaire de conciliation excède l’indemnité de licenciement, elle sera soumise à la CSG-CRDS.

D’autre part, ce dispositif permet de s’exonérer du différé spécifique d’indemnisation France travail. En effet, dans le cadre d’un PV de conciliation, les sommes versées ne sont pas prises en compte pour ce différé, dans la limite du montant prévu par le barème 

Dans l’hypothèse où l’affaire serait directement portée devant le Conseil de Prud’hommes, sans passée devant le bureau de conciliation et d’orientation, afin de bénéficier de l’exonération, il est conseillé aux parties de former leur demande en justice par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d’orientation (article R.1452-1 du Code du travail).

Comment faire ?

La complexité de l’optimisation sociale, fiscale et France Travail des indemnités transactionnelles est importante puisqu’elle impacte tout à la fois la somme nette perçue par le salarié et le montant total payé par l’entreprise. 

Les nouvelles dispositions UNEDIC entraînent un bouleversement de ces optimisations et seul un avocat spécialisé en droit du travail pourra au mieux vous accompagner pour réduire, dans la mesure du possible, les prélèvements sociaux, fiscaux et l’impact sur vos droits auprès de France Travail.