Inaptitude et impossibilité de reclassement

Dans son arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation considère que le seul défaut d’information du salarié quant aux motifs qui s’opposent à son reclassement n’ouvre pas droit à réparation.

Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 5 octobre 2017 et a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 13 novembre 2017.  L’employeur ne l’a pas informé sur les motifs qui s’opposaient à son reclassement.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir réparation de son préjudice.

La Cour de cassation rejette la demande du salarié et confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait considéré que le salarié doit justifier d’un préjudice et que l’existence d’un préjudice résultant de l’inobservation par l’employeur de l’obligation de notifier au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Compte tenu de la position adoptée par la Cour de cassation, les employeurs devront s’acquitter de manière loyale de leur obligation de reclassement. Ils doivent notamment être en mesure de justifier concrètement les raisons s’opposant au reclassement du salarié.

A défaut, les salariés pourraient se prévaloir de ce défaut d’information. Attention toutefois, ce manquement ne peut donner lieu à une indemnisation que s’il leur a effectivement causé un préjudice.

La réparation ne saurait donc être automatique.