Rupture conventionnelle durant un arrêt de travail : pas nécessairement une discrimination

La Cour de cassation rappelle des éléments importants en matière de discrimination dans le cadre d’une rupture du contrat de travail.

2/ Premièrement, la démonstration d’une fraude ou d’un vice du consentement, la rupture conventionnelle qui intervient au cours d’un arrêt maladie est valablement conclue (article L. 1237-11 du code du travail).

1/ Secondement, en matière de discrimination, la charge de la preuve est partagée. Le salarié présente des éléments de fait démontrant selon lui une discrimination et le juge apprécie ensuite si ces faits caractérisent bien une discrimination. Dans l’affirmative, l’employeur doit apporter la preuve, par des éléments de objectifs, que ses décisions sont étrangères à toute discrimination.

Au vu de qui précède, la chambre sociale casse l’arrêt d’appel en ce qu’il a déclaré le licenciement nul pour discrimination à raison de l’état de santé.

Pour la citer :

« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »