Indemnité de licenciement : précision sur le salaire de référence en temps partiel thérapeutique 

Après une maladie, un accident de travail ou dès l’apparition de problèmes de santé, le médecin du travail qui considère que le salarié n’est pas en capacité de reprendre son poste dans des conditions normales peut mettre en place la reprise du travail en temps partiel thérapeutique. Cela permet d’adapter la charge ou les heures de travail au salarié afin qu’il reprenne le travail dans de bonne condition en assurant sa santé. Le salarié perçoit pendant cette période une indemnisation financière de l’assurance maladie (Article L323-3 du Code de la sécurité sociale). Pour sa mise en place, l’employeur doit accepter cette mesure prescrite par le médecin du travail.

Concernant le licenciement, « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». (Article L1234-9 du Code du travail).

L’article R1234-2 du Code du travail précise que l’indemnité de licenciement est égale au minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans et au-delà, à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire de référence à prendre en compte est soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, en ne prenant en compte les primes et les gratifications à caractère annuel ou exceptionnel que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Sera prise en compte la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié. (Article R1234-4 du Code du travail)

Une salariée placée en temps partiel thérapeutique, puis en arrêt maladie, considérant que son employeur manquait gravement à ses obligations contractuelles saisissait le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire.

Quelques jours après la saisine de la salariée par l’intermédiaire de son avocat en droit du travail, son employeur la licenciait pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

La société n’étant pas en accord avec les décisions rendues par les juges du fond, s’est pourvu en cassation. La salariée avait également formé un pourvoi incident.

La salariée faisait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande concernant le paiement d’un reliquat de son indemnité de licenciement. Elle appuyait sa demande sur le fait que les salaires de références pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sont les salaires correspondant au derniers mois précédent le placement en temps partiel thérapeutique. Les salaires à prendre en compte sont ceux à taux plein et la méthode de calcul la plus avantageuse doit être utilisée pour calculer l’indemnité.

La cour d’appel n’avait pas appliqué ce raisonnement et avait considéré que le montant de l’indemnité de licenciement devait être calculée sur les 3 ou 12 dernier mois précédant la rupture du contrat de travail.  

La Cour rappelle qu’aucune personne ne peut être licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment sur sa rémunération en raison d’une maladie.  

Elle rappelle également que tout salarié licencié alors qu’il a acquis une ancienneté de plus 8 mois a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Celle-ci peut être calculée selon deux méthodes, la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Enfin la Cour confirme que lorsque qu’un salarié est en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, les salaires de références à retenir pour effectuer le calcul de l’indemnité de licenciement sont les salaires des mois précédant le placement à temps partiel thérapeutique.

En l’espèce, l’indemnité de licenciement n’a pas été correctement calculée et la salariée est en droit d’obtenir les sommes manquantes.

Ainsi la Cour rejette le pourvoi de la société et fait droit aux demandes de la salariée.

Les salaires à retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement sont les salaires à taux plein, précédant la mise en place du temps partiel thérapeutique.

⇒ Une question ou un litige sur votre indemnité de licenciement ? Contactez le cabinet