Remboursement des frais professionnels indument versés au salarié 

⇒ La question posée à la Cour de cassation :
Un employeur peut-il obtenir la restitution de frais professionnels indûment perçus sans prouver la faute lourde du salarié ?

L’employeur a une obligation de rembourser les frais professionnels avancés par son salarié.

Les frais professionnels sont des charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié et que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions pour l’entreprise. Cela peut être par exemple des frais de restauration, de transport ou des frais vestimentaires. Les frais professionnels ne sont pas des éléments de rémunération et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales.

Qu’est-ce que le licenciement pour faute lourde ?

La faute lourde est le motif de licenciement le plus sévère. C’est une faute d’une particulière gravité qui relève d’une intention de nuire à l’employeur. Cette situation rend le maintien du salarié dans l’entreprise impossible. Le salarié est donc suspendu d’effectuer son préavis. Le salarié licencié pour ce motif ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis. Il conserve néanmoins son indemnité compensatrice de congés payés et le droit au chômage.

L’article 1302 du Code civil indique que tout paiement suppose une dette, ce qui est payé sans être dû doit être restitué. L’article 1302-1 du même code vient préciser que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

Dans cette affaire, un salarié a saisi le conseil des prud’hommes avec un avocat spécialisé en droit du travail afin de demander le rappel de salaire de ses heures supplémentaires. Il affirmait que les trajets effectués correspondaient à du temps de travail effectif.

Son employeur, avait, quant à lui, formé une demande reconventionnelle visant à obtenir le remboursement de 1 000 euros correspondant à des frais professionnels indûment versés à son technicien itinérant.

La cour d’appel a rejeté la demande de l’employeur en considérant que le salarié n’engage sa responsabilité civile envers son employeur qu’en cas de faute lourde, et qu’en l’espèce, le salarié ayant été licencié pour faute grave, la société ne pouvait obtenir restitution des frais professionnels indûment versés.

Elle a également rejeté la demande au titre des rappels du salaire du salarié. Face à cette décision, le salarié s’est pourvu en cassation.

La société a formé un pourvoi incident, contestant la nécessité de prouver une faute lourde pour obtenir la répétition de l’indu

Nous examinerons principalement le premier moyen qui porte sur la demande de l’employeur.

La Cour de cassation constate que l’absence de faute lourde du salarié ne fait pas obstacle à une demande en répétition de l’indu et que les frais professionnels versés sans justification doivent être remboursés par le salarié, même en l’absence de faute lourde.

En conséquence la société est en droit de réclamer le remboursement des sommes perçues à tort par son salarié, sans avoir à prouver une intention de nuire.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. 

Cet arrêt sécurise les demandes de remboursement des frais professionnels et protège les entreprises contres des déclarations abusives de frais professionnels. Pour les salariés, il est conseiller de vérifier les frais professionnels déclarés pour éviter toute demande de remboursement ultérieure et de justifier toutes leurs dépenses.  

L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-19.595) est une décision importante en matière de responsabilité financière du salarié. Il réaffirme que l’absence de faute lourde ne dispense pas un salarié du remboursement de sommes indûment perçues.

⇒ Employeurs : Sécurisez vos pratiques de remboursement des frais professionnels !

⇒ Salariés : Soyez vigilants sur vos déclarations de frais pour éviter toute restitution forcée !

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