Heures supplémentaires et Congés payés : mise en conformité avec le droit de l’UE

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les jours de congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Cette solution marque un infléchissement notable par rapport à la jurisprudence antérieure, qui excluait traditionnellement les périodes de congés payés du décompte des heures supplémentaires. 

Trois ingénieurs d’une société, soumis à un forfait hebdomadaire de 38h30 (accord Syntec), ont saisi le Conseil de prud’hommes avec l’aide un avocat en droit du travail pour contester le mode de calcul de leurs heures supplémentaires.
La cour d’appel de Versailles avait admis un décompte minorant les heures supplémentaires en raison de congés payés pris au cours de certaines semaines. Les salariés ont formé pourvoi, invoquant notamment le droit de l’Union.

S’appuyant sur l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et l’article 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE (CJUE, 13 janv. 2022, DS c/ Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).
Elle considère que :

• l’exclusion des jours de congés du calcul des heures supplémentaires constitue un désavantage financier différésusceptible de dissuader le salarié de prendre ses congés ;

• une telle exclusion est contraire au droit fondamental au repos et doit être écartée, même à l’encontre d’un employeur de droit privé ;

• il convient donc de laisser inappliqué l’article L. 3121-28 du Code du travail en tant qu’il subordonne la prise en compte au « temps de travail effectif ».

La cassation est partielle : les arrêts de la cour d’appel sont annulés en ce qu’ils limitaient les rappels de salaires dus au titre des heures supplémentaires, congés payés et primes de vacances afférentes.

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient se conformer au droit de l’UE et apporte une solution cohérente. En effet,  il était particulièrement incompréhensible qu’une période de congés payés vienne affecter le calcul des heures supplémentaires d’un salarié. 

Et pour cause, à titre d’exemple, cela revenait à considérer qu’un salarié ayant largement dépassé son horaire contractuel de travail pendant 4 jours ne puisse faire aucune demande en raison d’un jour de congé payé qu’il aurait pu bénéficier au cours de cette même semaine. Cette solution, auparavant retenue, était particulièrement avantageuse pour un employeur dans la mesure où en paiement un ou plusieurs jours de congés payés, il s’éxonérait du paiement d’heures supplémentaires… 

Désormais, les salariés pourront obtenir l’intégralité du paiement de leurs heures supplémentaires.