Avocat en droit du Travail à Lyon, le Cabinet vous accompagne en cas d’utilisation abusive des CDD.
Le Cabinet met à votre disposition ses compétences et son expérience pour vous conseiller sur la légalité de l’utilisation des CDD. Il vous assiste et représente par ailleurs pour défendre vos intérêts en cas de procédure judiciaire en requalification du contrat en CDI.
Une succession de CDD ayant pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié avec l’activité normale et permanente de l’entreprise
L’omission, dans un CDD de remplacement, de l’indication du nom et de la requalification professionnelle du salarié remplacé.
La poursuite de CDD après l’échéance de son terme.
L’irrespect du délai de carence entre plusieurs CDD pour surcroit temporaire d’activité.
La demande doit être formulée devant le Conseil de prud’hommes. La procédure est accélérée puisque la juridiction doit, en principe, juger le litige dans un délai d’un mois à compter de la saisine (le préalable de conciliation n’existe pas pour une telle demande).
Compte tenu de la technicité de ce contentieux, le recours à un avocat est vivement recommandé. Le Cabinet vous accompagnera en effet tout au long de la procédure : formalités pour saisir le Conseil de prud’hommes, expositions des arguments en fait et en droit, plaidoirie devant les conseillers…
En cas de requalification de CDD en CDI, le salarié peut prétendre à toutes les avantages d’un salarié soumis à un contrat à durée indéterminée : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, intéressement et participation, dommages et intérêts pour licenciement abusif…
L’article L-1245-2 du Code du travail prévoit également l’octroi d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum d’un mois de salaires.
Aussi, le salarié peut solliciter des rappels de salaires pour les périodes interstitielles entre plusieurs contrats à durée déterminés requalifiés s’il prouve être resté à la disposition de l’employeur.