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Avocat Droit de la consommation

Votre avocat en droit de la consommation

Le Cabinet de Maître David Erovic, avocat installé à Lyon, vous représente dans toutes les juridictions compétentes en cas de litige en droit de la consommation, notamment pour vos litiges relatifs : 

 

  • Prêt à la consommation
  • Surrendettement
  • Délai de rétractation
  • Clauses abusives
  • Vente à distance
  • TEG

Définition du droit de la consommation

Le droit de la consommation désigne l’ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant les relations entre les consommateurs et les professionnels.

Ce droit est fondé sur le déséquilibre entre l’usager et le professionnel lors de la conclusion d’un contrat et à vocation à protéger le consommateur. 

Le consommateur est quant à lui définit comme (loi Hamon du 17 mars 2014) : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricoletoute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». 

Un professionnel peut donc également bénéficier du régime protecteur issu du Droit de la consommation, sous certaines conditions. 

Droit de la consommation

Exemples de protection du consommateur

De nombreuses dispositions issues du Droit de la consommation viennent protéger le consommation lors de la conclusion et de l’exécution du contrat telles que : 

    • Délai de rétractation 
    • Obligation d’information renforcée 
    • Protection contre les clauses abusives 
    • Illicéité de certaines méthodes de vente ; 
    • Aménagement de la charge de la preuve ; 

Votre avocat compétent en droit de la consommation à Lyon vous conseille et vous accompagne dans les procédures.