Contester un taux d’incapacité permanente partielle

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    Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente partielle? 

    Lorsque votre accident du travail ou votre maladie professionnelle a été considérée comme consolidée par le Médecin Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la CPAM vous attribue un taux d’incapacité permanente partielle en fonction de votre état de santé. 

    Ce qui vous permet de bénéficier : 

    • Soit d’une rente viagière si votre taux d’IPP est supérieur à 10%
    • Soit d’un montant en capital s’il est inférieur à 10% 

    Pourquoi et comment contester le taux d'IPP attribué par la Caisse? 

    Le montant de votre taux d’IPP influant directement sur vos droits (rente viagière ou montant en capital), il est primordial que celui-ci soit conforme avec votre incapacité réelle. 

    Vous pouvez contester le taux d’IPP dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la CPAM tout d’abord devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), composée de 3 médecins.

    En cas de rejet, le litige doit être porté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.  Si l’Avocat n’est pas obligatoire, les assurés et employeurs sont généralement assistés d’un Avocat eu égard à la technicité de la procédure et au formalisme de la requête.  Ce contentieux obéit en effet à des règles qui sont parfois méconnues et il est important que les dossiers soient bien préparés pour obtenir la modification du taux retenu par la Sécurité Sociale. 

    Avocat en Droit de la Sécurité Sociale, je vous assiste et vous accompagne tout au long de la procédure en contestation de votre taux d’IPP, de la phase amiable devant la CMRA jusqu’à l’audience devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.